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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 95.24
Versions de la disposition
95.24. En collaboration avec le vétérinaire traitant et d’autres experts, Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec déterminent les moyens à prendre pour enrayer la présence de Salmonella Enteritidis du site de production, incluant l’abattage des oiseaux.
Les Producteurs d’œufs d’incubation du Québec conseillent le producteur sur ces moyens et, s’il y a lieu, l’obligent à les mettre en œuvre.
